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Art. 18 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Révision

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 5 Dispositions financières et rapports
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Art. 18 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 · Révision

Le Fonds est soumis à contrôle ordinaire dès l'exercice 2016 et jusqu'au versement ou à la restitution des montants résultant de l'exécution du décret.

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