Art. 16 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Planification des aides

1 L'État verse la contribution annuelle prévue aux conditions du décret durant le premier semestre de l'année civile concernée, cela dès 2016.

2. Le Fonds communique la première fois avec son rapport annuel, puis durant les trois derniers mois de l'année civile, et dans les limites du décret, une prévision des aides dont il prévoit qu'elles devraient être versées.