Art. 14 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Collaboration

[15] 1 Les établissements publics d'enseignement collaborent à la création de nouvelles places d'apprentissage en mode dual avec les bénéficiaires potentiels d'aides.

2. Ils peuvent convenir avec les bénéficiaires potentiels d'aides, sous réserve de ratification par le Département de la formation et des finances (ci-après : le département), de conventions portant sur la mise à disposition d'infrastructures ou de matériels.

3. Ils peuvent préparer des conventions visant l'aliénation en tout ou partie, de meubles ou d'immeubles, soumises ensuite à signature du département ou, lorsqu'un transfert immobilier est en cause, du Conseil d'État.