Art. 12 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Devoir d'information, contrôles et restitution

1 Le Fonds conditionne l'octroi de toute aide d'importance à l'obligation du tiers de l'informer ou de collaborer à la remise d'informations sur tout élément intéressant les actions aidées, l'utilisation des aides et le respect des charges.

2. Des informations, accompagnées de justificatifs, sont en principe exigées annuellement par le Fonds, mais celui-ci peut aussi les solliciter en tout temps, y compris auprès de tiers en lien avec le bénéficiaire. Il peut aussi procéder à la visite de locaux ou d'installations.

3. Le devoir d'information découlant de la présente disposition est repris dans les conventions ou décisions octroyant les aides.

4. En cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de fournir les renseignements ou de collaborer à leur remise, ainsi qu'à défaut de respect des charges ou conditions, le Fonds peut, moyennant en principe sommation et fixation d'un délai convenable, révoquer la décision ou se départir de la convention. Il réclame alors la restitution des aides octroyées.