Art. 11 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Conditions et charges

[13] 1 En principe, le bénéficiaire doit maintenir les nouvelles places créées pour une durée de dix ans au moins.

2. Le service, pour le Fonds peut décider ou convenir de garanties ou prévoir un versement échelonné des aides, pour garantir l'exécution de cette charge.

3. Elle peut accompagner l'octroi de l'aide d'autres charges ou conditions.