Art. 10 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Forme

[12] 1 Le Fonds, par son service, statue par décision, en particulier pour l'octroi d'aides de portée limitée, ainsi que pour le refus des aides.

2. Il peut négocier et conclure des conventions avec les bénéficiaires, lorsque les aides octroyés sont importantes.