Art. premier Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - But

[5] 1 Le présent arrêté vise l'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 (ci-après : le décret).

2. Il règlemente l’utilisation par le fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (ci-après : le Fonds), par le biais du service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) qui en décide, des moyens mis à disposition dans le cadre du décret.