Art. 3 Arrêté instituant une aide financière pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 18 août 2021 - Décision d’aide

1 Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).

2. Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022.

3. Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021.

4. L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub) [4] , du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.

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