Art. 9 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Accès aux données

1 Pour l’octroi des prestations, l'administration du fonds est en droit d'accéder aux systèmes d'informations et aux données des entités visées à l'article 22 LFAPP.

2. L'accès inclut les données relatives à l'identification d'une personne en formation, le type de formation suivi et celles relatives aux entités en charge de cette formation.

3. Le fonds peut conserver, pour les buts visés à l'alinéa 1 er

a) les données d'identité de la personne en formation, y compris l'identifiant utilisé dans le système de formation ;

b) les caractéristiques du contrat d’apprentissage, notamment nature, début et fin ;

c) l'identification et les coordonnées des entités en charge de la formation ou des responsables de formation.

4. Les données peuvent être conservées 10 ans. Les dispositions réglementant les archives de l'État sont applicables pour le surplus.

5. Pour la détermination du montant des prestations, l’administration du fonds est en droit de se faire communiquer les données anonymisées détenues par d’autres entités.

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