Art. 35 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

I. Les actes suivants sont modifiés comme suit

1. Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 [8]

2. Arrêté fixant les modalités de subventionnement ou la participation de l’État à des dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 2000 [9]

II. Les actes suivants sont abrogés

1. le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000 [10] ;

2. l’arrêté fixant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 juin 2015 [11] ;

3. le règlement d’application de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (RFFD), du 23 octobre 2019 [12] ;

4. l’arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2024-2025, du 17 janvier 2024 [13] .

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