Art. 34 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Dispositions transitoires

Les montants fixés dans l’arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2024-2025 sont appliqués par les organes institués par la LFAPP, conformément à celle-ci, au présent règlement et aux dispositions d’exécution de la loi.