414.111.0 RFAPP

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Art. 33 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Modifications et abrogations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 4 Dispositions finales et transitoires

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Art. 33 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Modifications et abrogations

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

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