414.111.0
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Art. 31 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Rapport annuel
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 3 La contribution des employeuses et employeurs au fonds
Art. 31 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Rapport annuel
1 Chaque caisse de compensation adresse au fonds un rapport annuel portant notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux.
2. Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de révision.
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Nomination et composition
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