Art. 30 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Collaboration entre le fonds et les caisses

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 3 La contribution des employeuses et employeurs au fonds

Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Collaboration entre le fonds et les caisses

Le fonds et les caisses de compensation collaborent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.

← Art. 29 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 Nomination et composition Art. 31 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 →

Art. 30 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Collaboration entre le fonds et les caisses

Art. 30 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Collaboration entre le fonds et les caisses

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?