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Art. 29 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Contentieux

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 3 La contribution des employeuses et employeurs au fonds
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Art. 29 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Contentieux

Sur demande, chaque caisse de compensation informe l'administration du fonds du volume du contentieux.

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