414.111.0
RFAPP
CH-NE
CH-NE
Art. 28 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Rémunération des caisses
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 3 La contribution des employeuses et employeurs au fonds
Art. 28 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Rémunération des caisses
Les caisses de compensation perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire correspondant à 0,75% des montants facturés la première année et à 0.625% des montants facturés dès 2026, mais de 500 francs au minimum par année civile.
← Art. 27 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024
Nomination et composition
Art. 29 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 →