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Art. 27 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Taxation d’office

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 3 La contribution des employeuses et employeurs au fonds
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Art. 27 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Taxation d’office

L'employeuse ou l’employeur, qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à la fixation de la cotisation, est taxé d'office par la caisse de compensation.

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