Art. 26 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Perception des contributions et transfert

1 Chaque caisse de compensation organise la perception de la contribution, au sens de l’article 25 LFAPP.

2. Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds dans les trois mois qui suivent l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.