Art. 25 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Taux de contribution

1 Le taux de contribution des employeuses et employeurs (art. 23 LFAPP), est de 0,507%.

2. Si sa fixation à un taux inférieur au maximum légal (art. 23 LFAPP) est envisagée, l’abaissement de la part minimale du total de contributions allouée au financement de la pratique professionnelle à plein temps est examinée (art. 9, al. 2, LFAPP) et le Conseil de gestion est consulté à cette fin.