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414.111.0 RFAPP CH-NE

Art. 23 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Délais de dépôt des demandes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 2 Les prestations du fonds - Section 5 : prestations diverses (art. 12 LFAPP)
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Art. 23 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Délais de dépôt des demandes

1 La demande doit être adressée au plus tard trois mois après la fin de l'action.

2. Passé ce délai, la demande est réputée être caduque.

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