Art. 22 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Principe

Le fonds peut octroyer un soutien financier pour diverses actions, notamment

a) actions collectives et spécifiques de perfectionnement professionnel ;

b) actions de soutien à la réussite des apprenti-e-s (cours de soutien pédagogique, répétitions ou préparation aux examens) ;

c) frais liés aux coordinatrices et coordinateurs de formation ou à un réseau d'entreprises formatrices ;

d) actions de démarchage et de promotion de la formation professionnelle ;

e) frais de matériel pour les procédures de qualifications ;

f) participation aux frais d'organisation des cours de préparation à la procédure de qualifications des personnes avec ou sans formation professionnelle (notamment les articles 31 et 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19 novembre 2003 [6] ).

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