414.111.0
RFAPP
CH-NE
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Art. 21 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Dépôt de la demande
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 2 Les prestations du fonds - Section 4 : soutien aux centres d’apprentissage (art. 11 LFAPP)
Art. 21 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Dépôt de la demande
1 Une demande préliminaire doit être adressée avant le début de l’année scolaire pour l’année scolaire concernée.
2. La demande finale, accompagnée de ses annexes, doit être transmise avant la fin de l’année scolaire pour l’année scolaire concernée.
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Nomination et composition
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