Art. 20 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Montant et attribution

1 Le subventionnement est calculé en fonction du nombre d’apprenti-e-s intégré-e-s par le centre d’apprentissage et bénéficiant d'un contrat d'apprentissage neuchâtelois validé par l’autorité cantonale en vigueur au 15 mai de l’année scolaire concernée.

2. Le subventionnement total octroyé au centre d’apprentissage n’excède pas 4'000 francs annuels par apprenti-e et ne va pas au-delà d es coûts effectifs.