Art. 19 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Modalités d’octroi

Est admise au subventionnement en tant que centre d’apprentissage (ci-après : centre), une organisation qui

a) dispose de ses propres équipements et locaux dédiés et adaptés pour la formation ;

b) assure la formation pratique au sein de ses locaux, d'au minimum 20 apprenti-e-s dans les professions du domaine technique de la liste de professions dressée par voie de directive, pendant une durée d’au moins six mois, en vue de l'obtention d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), et, d’au moins douze mois, en vue de l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ;

c) dispense la pratique professionnelle correspondant au plan de formation édicté pour la profession concernée et reconnu par le SEFRI et, avec un encadrement spécifique de l’apprenti-e, doit notamment disposer

1. d’au minimum d’un-e formateur ou formatrice de référence au bénéfice du titre de formateur ou formatrice à la pratique, conforme aux exigences du droit fédéral ;

2. d’une équipe de formateurs et/ou formatrices ayant tous et toutes suivi le cours pour formateurs et formatrices en entreprise, conforme aux exigences du droit fédéral.