Art. 17 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Financement exceptionnel

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 2 Les prestations du fonds - Section 3 : financement des cours interentreprises (art. 10 LFAPP)

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Art. 17 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Financement exceptionnel

Dans le cadre de l’année de stage dans la formation d’employé-e de commerce CFC avec maturité professionnelle intégrée à plein temps, les cours interentreprises peuvent faire l’objet d’un subventionnement à titre exceptionnel.

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