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414.111.0 RFAPP CH-NE

Art. 15 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Montant du financement de la formation à la pratique professionnelle initiale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 2 Les prestations du fonds - Section 2 : financement de la formation à la pratique professionnelle initiale (art. 9 LFAPP)
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Art. 15 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Montant du financement de la formation à la pratique professionnelle initiale

1 Le montant est comptabilisé lors du bouclement annuel, pour les années scolaires concernées, sur la base des effectifs officiellement recensés.

2. La répartition du montant se fait par établissement scolaire en fonction du nombre de personnes en formation professionnelle initiale en école à plein temps qui le concerne.

3. Le financement de la pratique professionnelle initiale à plein temps cesse si le taux de dualisation (art. 24) dépasse 85%. Le Conseil d’État fixe alors, après consultation du Conseil de gestion, le nouveau taux de la contribution des employeuses et employeurs.

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