Art. 13 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Versement des primes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 2 Les prestations du fonds - Section 1 : Primes annuelles et primes de maturité professionnelle intégrée (art. 6, 7 et 8 LFAPP)

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L’administration du fonds effectue les versements, une fois par année, à la fin de l’année scolaire en cours .

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