Art. 12 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Montant de la prime annuelle et de maturité professionnelle intégrée aux entreprises et institutions formatrices

1 Le montant de la prime annuelle et de maturité professionnelle intégrée est fixé, par le service, par voie de directive, en fin d’année civile pour l’année scolaire suivante, dans le respect des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 LFAPP (art. 20, al. 2, let. a , LFAPP).

2. Le Conseil de gestion établit ses propositions en tenant compte des besoins actuels et prévisibles des employeuses et employeurs sur le marché de l’emploi dans les différents domaines.