Art. 11 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Demande de prime annuelle et de maturité professionnelle intégrée

Toute entreprise et institution formatrice, au sens de l’article 10, au bénéfice d’une autorisation de former du service, qui emploie un-e apprenti- e sous contrat d’apprentissage neuchâtelois validé par l’autorité cantonale et qui figure sur les relevés effectués le 15 mai de chaque année, est considérée comme ayant effectué une demande de prime .