Art. 10 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Bénéficiaires des primes annuelles et de maturité professionnelle intégrée

1 Seules les entreprises et institutions formatrices directement actives dans le processus de formation, ayant obtenu une autorisation de former et qui forment elles-mêmes les apprenti-e-s sur la base d’un contrat d’apprentissage neuchâtelois validé par l’autorité cantonale, peuvent bénéficier d’une prime .

2. Ne sont pas considérées comme directement actives et, en conséquence, ne peuvent prétendre à la prime, les entreprises et institutions formatrices qui délèguent en totalité la formation à la pratique professionnelle, à moins qu’elles n’en assument la charge financière .