Art. premier Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Nomination et composition

1 Le Conseil de gestion est composé de neuf membres nommé-e-s par le Conseil d'État pour une législature. Leur mandat est renouvelable .

2. Le Conseil d'État consulte les associations professionnelles et les syndicats avant de nommer les membres selon l’article 16 de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), du 26 mars 2024.