Art. 51 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Prestataire de la formation à la pratique professionnelle

[48] 1 Est considéré comme prestataire de la formation à la pratique professionnelle dans une profession donnée l'entreprise, l'institution ou le réseau qui possède les qualités professionnelles requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale, l'équipement nécessaire pour dispenser la formation dans de bonnes conditions et la formation de base de formateur-trice en entreprise (art. 50 LFP).

2. Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent bénéficier d'une autorisation de former dans une profession avant l'engagement d'un-e apprenti-e.

3. Les conditions minimales de l'autorisation de former sont régulièrement vérifiées.