Art. 50 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Experts

1 A la demande des organisations du monde du travail, les experts sont inscrits par le canton aux cours organisés par la Confédération (art. 43 LFP).

2. Abrogé .

3. En cas de recours à des experts externes au canton, l'indemnisation est prise en charge par le canton organisateur de la procédure de qualification.

4. Des conventions intercantonales fixent les principes d'indemnisation des commissions intercantonales d'experts.