Art. 26 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

1 Le service est responsable de l'organisation et de la surveillance des procédures de qualification.

2. Le matériel et les fournitures d'examen sont commandés par le service ou par les commissions d'examen qui en informent le service.

3. La commission de procédures de qualification collabore activement à la mise en place des épreuves d'examen, sous directives du service.

4. La commission se réunit pour valider les résultats et examiner les cas particuliers ou d'échec à la procédure de qualification.

5. Les experts examinent les candidats, évaluent les prestations et documentent la procédure d'examen sur les formulaires établis par le service.

6. Les indemnités octroyées aux experts et membres des commissions de procédures de qualification sont fixées par le Conseil d'Etat.

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