Art. 105A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Disposition transitoire en matière de formation continue

[95] 1 Si l’application de l’ancien droit est plus favorable, les personnes ayant débuté une formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, restent soumises aux dispositions du règlement régissant les formations de rattrapage (art. 32 OFPr), du 6 mai 2015, jusqu’à l’échéance de la rentrée scolaire 2024-2025.

2. La prise en charge n’est octroyée que pour les coûts liés à la formation effectuée après l’entrée en vigueur du nouveau droit .