Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.110 CH-NE

Art. 105 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Dispositions transitoires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre Viii - Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 105 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Dispositions transitoires

Le droit en vigueur au 31 décembre 2004 dans les établissements communaux et intercommunaux de formation professionnelle et d'enseignement secondaire supérieur est prorogé jusqu'à l'échéance de l'année scolaire 2006-2007.

← Art. 104 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales Art. 105A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →