Legislator Jurisprudence & Législation
414.110.23 CH-NE

Art. 19 Règlement concernant les filières de formation initiale du pôle Technologies et Industrie, du 8 juillet 2022 - Résultats

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - Section 3 : Système de notation
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Règlement concernant les filières de formation initiale du pôle Technologies et Industrie, du 8 juillet 2022 · Résultats

1 Les résultats sont consignés dans une liste de notes détaillées consultable en tout temps sur le guichet sécurisé unique cantonal par la personne en formation et son, sa représentant-e légal-e si elle est mineure.

2. Conformément à l’arrêté concernant l’accès aux prestations du service de l’enseignement obligatoire et du service des formations postobligatoires et de l’orientation, du 30 octobre 2013, l’accès à cette liste peut être accordé à certaines conditions

b) à la formatrice ou au formateur en entreprise.

← Art. 18 Règlement concernant les filières de formation initiale du pôle Technologies et Industrie, du 8 juillet 2022 Voies de recours Art. 20 Règlement concernant les filières de formation initiale du pôle Technologies et Industrie, du 8 juillet 2022 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →