Art. 11 Règlement concernant les filières de formation initiale du pôle Technologies et Industrie, du 8 juillet 2022 - Contrat

1 L’inscription n’est définitive qu’après la signature d’un contrat de formation ou d’apprentissage établi conformément aux dispositions légales en la matière.

2. Le contrat est signé avant la rentrée scolaire. Il ne peut être modifié ou résilié que par écrit.

3. Les apprenti-e-s ayant signé un contrat d’apprentissage tardivement peuvent être accepté-e-s jusqu’au 30 septembre, sous réserve des places disponibles.

4. Le contrat est approuvé par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : SFPO).