Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.110.16 CEGC CH-NE

Art. 8 Règlement concernant la filière menant au certificat d'école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023 - Taxe forfaitaire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 2 Organisation de la formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement concernant la filière menant au certificat d'école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023 · Taxe forfaitaire

1 Une taxe forfaitaire annuelle est facturée aux élèves en guise de participation financière à des manifestations culturelles, à des frais de photocopies ou à du matériel scolaire.

2. Cette taxe est facturée à l'inscription ou en début d'année scolaire et n’est pas remboursée en cas de renonciation à la formation.

← Art. 7 Règlement concernant la filière menant au certificat d'école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023 Objet Art. 9 Règlement concernant la filière menant au certificat d'école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →