Art. 4 Règlement concernant la filière menant au certificat d'école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023 - Autorité de surveillance

[2] 1 Sous réserve des compétences du Conseil d'État, le Département de la formation et des finances (ci-après : le département) exerce les attributions concernant le CECG et le certificat MS par l'intermédiaire du service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le Service).

2. Demeurent également réservées les compétences de la commission cantonale des lycées.