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Art. 4 Règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1er juillet 2015 - Autorité de surveillance

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 4 Règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1er juillet 2015 · Autorité de surveillance

[7] 1 Sous réserve des compétences du Conseil d'État, le Département de la formation et des finances (ci-après : le département) exerce les attributions concernant la maturité professionnelle par l'intermédiaire du service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le service).

2. Demeurent également réservées les compétences du conseil cantonal de la formation professionnelle.

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