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Art. 4 Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 5 décembre 2022 - Droit transitoire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle
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Art. 4 Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 5 décembre 2022 · Droit transitoire

Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur formation avant la rentrée scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui répètent leur année.

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