Art. 3 Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 5 décembre 2022 - Champ d’application et moment de la perception

1 La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation initiale dispensée par le CPNE.

2. La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire.

3. En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.

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