Art. 7A Arrêté relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du 2 juillet 2008

[7] 1 Le Département de la formation et des finances peut reconnaître une association ou une institution privée comme d'utilité publique aux conditions suivantes

– elle est implantée dans le canton;

– elle collabore depuis plusieurs années aux activités du canton;

– les prestations qu'elle propose concernent un public défavorisé et s'intègrent dans la volonté d'offrir une possibilité de formation en permettant d'acquérir certains prérequis nécessaires.

2. Compte tenu de ces éléments, le département peut octroyer une subvention forfaitaire.

3. Cette subvention peut se cumuler avec une subvention liée à un contrat de prestations.

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