Art. 5 Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021

[8] 1 Les associations professionnelles mandatées au plan cantonal (ci-après : associations) adressent une demande de subvention, pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la plateforme dédiée à cet effet.

2. Après examen de la demande, le service subventionne les cours interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à l’article 2, alinéa 1.

3. Le fonds complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton, mais au maximum jusqu’à concurrence du coût moyen suisse selon l’article 2, alinéa 2.

4. La partie non couverte par le canton et le fonds est à charge de l’association ou facturée par l’association aux entreprises et institutions formatrices.

5. Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les associations adressent aux offices et entreprises formatrices concernés une facture annuelle, calculée conformément au règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la CSFP.

6. Après préavis favorable d’une association professionnelle, le service peut autoriser un centre de formation dans une entreprise ou un groupement d’entreprises à dispenser des cours interentreprises. Le subventionnement est celui applicable à l’association professionnelle.

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