Art. premier Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021 - Principes

1 Les frais occasionnés par l'organisation des cours interentreprises sont financés par un subventionnement versé par apprenti-e sous contrat d’apprentissage neuchâtelois et par jour de cours.

2. Le subventionnement est accordé uniquement pour le nombre de jours maximum de cours interentreprises fixés par profession dans le plan de formation fédéral correspondant ou, s’il n’y est pas défini, dans l’ordonnance de formation pour la profession correspondante. Les jours dépassant ce nombre maximum ne sont pas financés et peuvent être facturés directement aux entreprises et institutions formatrices par le prestataire de cours.

3. Dans tous les cas, le versement du subventionnement ne doit pas entraîner de bénéfice pour le prestataire de cours.

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