Art. 50 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Entreprises ou institutions formatrices et réseaux d'entreprises ou d'institutions formatrices

1 Une entreprise ou institution formatrice est une entreprise ou institution issue du secteur privé ou public active dans le processus de formation et qui a obtenu l'autorisation de former à la pratique professionnelle initiale.

2. Un réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices est un ensemble d'entreprises ou d'institutions issues du secteur privé ou public actives dans le processus de formation. Il comprend une entreprise ou institution principale ou une organisation principale qui représente le réseau envers les tiers. L'autorisation de former accordée au réseau d'entreprises ou d'institutions est délivrée à l'entreprise principale ou à l'organisation principale.

3. Ces entreprises ou institutions peuvent être amenées à collaborer pour des actions dans la formation professionnelle supérieure et dans la formation continue aux conditions définies par le Conseil d'Etat.

4. Les conditions d'octroi de l'autorisation de former sont fixées par le Conseil d'Etat dans le respect des ordonnances fédérales sur les formations et de la législation fédérale et cantonale. Cette autorisation de former pourra prévoir plusieurs niveaux d'accréditation en fonction du type de formation assurée par l'entreprise ou l'institution ou le réseau d'entreprises ou d'institutions. Elle pourra être délivrée également à titre temporaire ou à des conditions spéciales à des entreprises ou institutions formatrices ou à un réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices pour faire face à des situations particulières.