Art. 15 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Formation professionnelle supérieure

1 La formation professionnelle supérieure s'adresse à des personnes qui sont au bénéfice d'une formation professionnelle initiale certifiée ou d'une qualification jugée équivalente et qui souhaitent acquérir un niveau de compétences élevé dans leur domaine professionnel ou y exercer une fonction impliquant des responsabilités importantes.

2. Cette formation consiste en

a) des cours préparant à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur débouchant sur un brevet ou un diplôme;

b) des filières de formation reconnues par la Confédération et dispensées par une école supérieure débouchant sur un diplôme;

c) des filières d'études postdiplômes reconnues par la Confédération débouchant sur des titres fédéraux correspondants.

3. Ces filières font l'objet d'une coordination au plan intercantonal.

4. Le canton se réserve la possibilité d'évaluer avec les organisations du monde du travail, l'opportunité de créer une nouvelle filière lorsque des besoins se manifestent dans un domaine professionnel spécifique, ou d'en supprimer lorsque leur utilité n'est plus démontrée.

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