Art. 5 Arrêté concernant la médecine scolaire, du 19 janvier 2005

1 Les frais inhérents à l'exercice de la médecine scolaire sont à la charge des communes ou des institutions.

2. Le GIS facture ses prestations aux communes et aux institutions selon un tarif fixé par le département. Dans la mesure où les frais d'exploitation du GIS ne sont pas couverts par ses propres recettes, ils sont pris en charge par l'Etat, sur la base d'un budget accepté par le département.