Art. 3 Arrêté concernant la prise en charge par les bénéficiaires de prestations dans le domaine de la psychomotricité, du 1er juillet 2020 - Région de reconnaissance

1 Seuls les prestataires reconnus peuvent facturer à l’office des prestations en psychomotricité dans le domaine des mesures renforcées.

2. La reconnaissance de prestataire est octroyée par le département pour la facturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région déterminée.

3. La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires reconnus exerçant déjà pour cette région.

4. L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du bénéficiaire le justifie, autoriser un prestataire reconnu à facturer des prestations renforcées en dérogation à l’alinéa 2 du présent article.

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